Conditions générales
Date d’entrée en vigueur : 30 septembre 2026
1. Fournisseur du service
Convite (l’application mobile, le site https://holaconvite.app et les services associés) est fourni par Vision Publishing LLC, 2105 Vista Oeste NW Suite E #3990, Albuquerque, NM 87120, USA. Contact : hola@holaconvite.app · +1 (505) 278-9455.
2. Acceptation
En téléchargeant Convite, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez ces conditions et notre politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.
3. Licence
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser Convite sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, afin d’organiser vos événements personnels ou professionnels, conformément à ces conditions.
4. Boutiques d’applications
Lorsque Convite est distribué par l’App Store d’Apple ou Google Play, si une disposition de ces conditions entre en conflit avec une obligation impérative imposée par Apple ou Google, cette obligation prévaut dans la mesure du conflit.
5. Formules et abonnements
Convite permet de créer gratuitement un événement avec toutes les fonctionnalités. Les événements supplémentaires nécessitent un abonnement « Convite Illimité », hebdomadaire ou annuel, acheté dans l’application via l’App Store d’Apple ou Google Play. Le prix est affiché avant l’achat. Le paiement est débité du compte de votre boutique lors de la confirmation de l’achat. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période au même prix, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez le gérer ou l’annuler dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play ; supprimer l’application ou votre compte Convite n’annule pas l’abonnement. Les remboursements sont régis par les politiques d’Apple ou de Google. Si l’abonnement prend fin, vous conservez l’accès à vos événements existants, mais vous ne pouvez plus créer de nouveaux événements au-delà de la formule gratuite.
6. Votre compte
Vous pouvez utiliser Convite sans compte ; les données sont alors enregistrées uniquement sur votre appareil. Si vous créez un compte, vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée avec ce compte. Vous devez fournir une adresse e-mail valide qui vous appartient.
7. Vos événements et les données de vos invités
Vous êtes responsable des événements que vous créez et des données des invités que vous saisissez (noms, adresses e-mail, numéros de téléphone, notes). Vous déclarez avoir le droit de les utiliser et informer vos invités lorsque la loi l’exige. Pour ces données, nous agissons en tant que sous-traitant pour votre compte.
8. Envoi d’invitations
Les e-mails d’invitation sont envoyés en votre nom depuis notre adresse d’envoi, avec votre adresse e-mail comme adresse de réponse. Vous ne pouvez les envoyer qu’à des personnes qui s’attendent raisonnablement à recevoir votre invitation. Il est interdit d’utiliser Convite pour envoyer du spam, de la publicité non sollicitée ou du contenu trompeur. Nous appliquons des limites d’envoi quotidiennes et pouvons suspendre les envois en cas d’abus.
9. Utilisation acceptable
- Ne transmettez pas de contenu illégal, offensant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers, y compris des modèles d’invitation.
- Ne tentez pas de contourner la sécurité du service, de revendre l’accès ou d’automatiser son utilisation de manière abusive.
- N’usurpez pas l’identité d’une autre personne ou organisation.
10. Propriété intellectuelle
Convite, son logiciel, sa marque et le contenu du site appartiennent à Vision Publishing LLC ou à ses concédants. Vous conservez tous vos droits sur les modèles et les données que vous transmettez et nous accordez uniquement les droits limités nécessaires à la fourniture du service, par exemple pour générer les billets et les PDF.
11. Disponibilité
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de Convite. Les fonctions locales de l’application fonctionnent hors ligne ; les fonctions de compte, de synchronisation et d’envoi dépendent de nos serveurs.
12. Exclusion de garanties
Convite est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », dans les limites permises par la loi. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Nous vous recommandons d’exporter régulièrement vos listes.
13. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Vision Publishing LLC n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation de Convite, y compris ceux liés à l’accès à un événement.
14. Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser Convite et supprimer votre compte à tout moment depuis l’application ou depuis cette page. Nous pouvons suspendre l’accès si vous ne respectez pas ces conditions ou si votre utilisation crée un risque juridique ou opérationnel.
15. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sans tenir compte de ses règles de conflit de lois, sauf disposition contraire des lois impératives de protection des consommateurs.
16. Contact
2105 Vista Oeste NW Suite E #3990, Albuquerque, NM 87120, USA
E-mail : hola@holaconvite.app
Téléphone : +1 (505) 278-9455
EIN : 98-1612035